Merci d’avoir choisi nos prestations et services.

L’utilisation de nos services , produits,forfaits site et espace web implique votre entière
acceptation des présentes conditions générales de vente.Nous vous invitons donc à les lire
attentivement.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société :

A&G-France Gestion Santé entreprise individuelle dont le siège social est situé au 135 rue Pierre Sémard au MIN d’Avignon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le numéro 83401664400025 ci-après dénommée « A&G-France Gestion Santé” et gérant le site www.ag-gestion-sante.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.ag-gestion-sante.fr dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Introduction
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre A&G-France Gestion Santé et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.ag-gestion-sante.fr. L’acquisition d’un service à travers le
présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de services sur le site
www.ag-gestion-sante.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
A&G-France Gestion Santé conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date
de la commande par l’acheteur.

Article 2. Prestations de service
Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site www.ag-gestion-sante.fr de la société A&G-France Gestion Santé.
La société A&G-France Gestion Santé se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses services. Chaque prestation est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.La vente des services présentés dans le site www.ag-gestion-sante.fr est destinée à tous les acheteurs résidants en France Métropolitaine , Corse et Dom-Tom.

Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches prestations du site internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société A&G- France Gestion Santé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4. Commande , Facturation et Modalités de paiement
Les commandes et souscriptions assujetties aux présentes conditions générales, s’effectuent soit via le site internet d’A&G-France Gestion Santé soit en direct à l’adresse du siège social. Toute commande réalisée par le Client est assujetie aux Conditions Générales en vigueur à la date de la commande. Concernant les produits et les prestations faisant l’objet d’un forfait ou, plus généralement
impliquant des échéances ou des reconductions tacites,seule fait droit la version des présentes Conditions Générales en vigueur à la date de facturation de l’échéance concernée, impliquant de fait une possible évolution d’une échéance à une autre.

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.ag-gestion-sante.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu à chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des dossiers, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations.

La Société A&G-France Gestion Santé n’est tenue à son obligation de délivrance au Client des produits, services ou prestations objets des présentes conditions générales , qu’à compter  du paiement de leur prix complet et effectif dans le cadre du choix d’un forfait mensuel.Tout paiement devra s’effectuer au plus tard le dernier jour de chaque mois qui précède la période concernée (par exemple: une mensualité concernant le mois d’avril devra être acquittée au plus tard le 31 mars).Tout mois commencé devra être réglé intégralement,quelle que soit la durée effective de la prestation fournie.Dans le cas d’un forfait souscrit en cours de mois le
montant de la première mensualité pourra néanmoins faire l’objet d’une remise dont le montant sera précisé au client au moment de la souscription.

En cas de non-paiement dans les délais impartis, A&G-France Gestion Santé se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement , sans préavis,le forfait du client, la fourniture des prestations ou l’accés aux services souscrits. Sauf conditions particulières le non-paiement d’une mensualité ou d’une prestation , n’interdit pas au client d’accéder à son espace client et ses documents .

Dans le cadre d’une facturation à l’unité, le règlement devra s’effectuer à réception de la facture, en cas de non-paiement dans un délai de 14 jours, toute prestation et service sera suspendu jusqu’à règlement de la dette. Compte tenu le caractère numérique de l’essentiel des activités d’A&G-France Gestion Santé, la dématérialisation des documents échangés a été privilégiée.Aussi, confirmations de commande, les factures et justificatifs de paiements sont adressés au Client par voie électronique(email) et sont disponible dans votre espace personnel en téléchargement.

La société A&G-France Gestion Santé propose à l’acheteur de commander et régler ses prestations de services avec 3 options de paiement au choix

– Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (forfait,…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par
chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « A&G-France Gestion
Santé» à l’adresse suivante : 135 RUE Pierre Semard, MIN d’AVIGNON, 84000 AVIGNON. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et
l’acheteur en sera informé par email. La société .A&G-France Gestion Santé expédiera les fournitures de travail telles que des enveloppes pré-timbrées au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande.

– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (forfait…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : «
Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande,
l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de A&G-France Gestion Santé, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société .A&G-France Gestion Santé expédiera les fournitures de travail telles que les enveloppes pré-timbrées au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande.

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (forfait…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur.
Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur souhaite contacter la société A&G-France Gestion Santé, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :135 rue Pierre Semard, MIN d’AVIGNON, 84000 AVIGNON, soit par email à l’adresse suivante:contact@ag-gestion-sante.fr soit par téléphone au 0981369596.

Article 5. Réserve de propriété
La société A&G-France Gestion Santé conserve la propriété pleine et entière des prestations vendues jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Droit de rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables sans justification ni paiement de pénalités de sa part,à partir de la date à laquelle il rentre en possession du bien ou accepte l’offre de prestation.Il peut
cependant être redevable des frais de retour, dans le cas de la restitution des fournitures de bureau transmises.

Si le Client souscrit à une offre de forfait, le délai de rétractation commence le jour où le paiement en ligne est effectif ,ainsi les sommes seront entièrement restituées au Client dés lors qu’il en aura émis le souhait par voie électronique dans le délai imparti des 14 jours ouvrables à partir de la date d’achat.

Article 7. Sécurité et confidentialité
La société .A&G-France Gestion Santé s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email ( contact@ag-gestion-sante.fr) ou par courrier à l’adresse suivante :A&G-France Gestion Santé 135 rue Pierre Semard,MIN d’AVIGNON,84000 Avignon

Article 8.Limitation de responsabilité

A&G-France Gestion Santé, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Il est de la responsabilité du Client de protéger les identifiants, codes d’accés et mots de passe lui permettant d’accéder à ses données ou à son espace personnel sur le site et serveur de la société A&G-France Gestion Santé qui ne saurait en aucune mesure être tenue pour responsable,même partiellement,d’éventuelles conséquences,en cas de divulgation d’éléments permettant à un tiers d’accéder à un espace réservé au Client.Le cas échéant, le Client est invité à en informer A&G-France Gestion Santé au plus tôt pour que des mesures visant à limiter la portée d’éventuels actes de malveillance à l’encontre du Client puissent êtres prises le plus rapidement possible.

Article 9. Droits d’utilisation et propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.ag-gestion-sante.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société .A&G-France Gestion Santé Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Sauf dérogation écrite,le Client n’est pas autorisé à concéder ou à transférer à un tiers, personne physique ou morale, ses droits,obligations,licences ou abonnements contractés auprés d’A&G-France Gestion Santé.

Article 10. Règlement des litiges
En cas de litige relatif ou non à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales, et à défaut d’accord amiable, les parties s’en remettront à la compétence exclusive du Tribunal d’AVIGNON.